Arrêté du 10 novembre 2004 approuvant des prises de participation financière des sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux <BR>

J.O. 271 du 21 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2004 approuvant des prises de participation financière des sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux

NOR : ECOT0451298A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, sont approuvées les prises de participation au capital de la société par actions simplifiée à constituer La Roche-sur-Yon Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.